ART. 2 TER | N°CD434
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD434
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annuel d’activité del’ASN comporte déjà un bilan de l’activité de la commission dessanctions de cette autorité. Il n’est pas utile de le préciser dansla loi, qui n’a pas vocation à détailler le contenu d’un tel typede rapport.