ART. 4 QUATER	N°CD437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD437
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que lerapport annuel d’activité de la future autorité soitsystématiquement remis à l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publicationofficielle.
Cela correspond déjà à la pratique,sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.