ART. 14	N°CD442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD442
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lacompétence de la commission des affaires économiques pour rendre unavis sur la nomination du président de la future ASNR. Une tellecompétence était initialement prévue dans le projet de loi par leGouvernement. La commission de l’aménagement du territoire et dudéveloppement durable du Sénat l’a modifiée au profit de lacommission compétente en matière de prévention des risques naturelset technologiques.
Jusqu’à présent, la commission desaffaires économiques était compétente pour l’avis sur la nominationdu président de l’ASN, celle du développement durable pour l’avissur celle du directeur général de l’IRSN.
Aux termes de l’article 36 duRèglement de l’Assemblée nationale, la commission des affaireséconomiques est pleinement compétente en matière d’énergie, maisaussi sur les industries, la recherche appliquée et l’innovation,autant de compétences qui s’inscrivent dans les enjeux liés à laréforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire - réforme qui,conformément au titre du projet de loi, doit permettre de« répondre au défi de la relance de la filièrenucléaire ».