ART. 16	N°CD448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD448
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis À laréalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou àl’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée àassurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transportde substances radioactives issues d’installations nucléaires debase »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’étendre ladérogation à l’obligation d’allotissement des marchés publics auxinstallations de fabrication ou de maintenance d’emballages detransport de substances radioactives.
Ces installations sont en effetimportantes pour permettre la réalisation des autres installationsnucléaires mentionnées à cet article. Elles doivent donc pouvoirbénéficier des mêmes dérogations, afin de garantir que leurréalisation ne constitue pas un facteur de ralentissement desprojets nucléaires.