ART. 17	N°CD452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD452
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 17
I. – Substituer auxalinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils mettent en œuvrel’exception à la durée maximale prévue au 1° de l’articleL. 2125‑1 du code de la commande publique, les accords-cadresde travaux, fournitures ou services qui concernent un ou plusieursmarchés publics mentionnés à l’article 16 de la présente loisont conclus pour une durée qui peut aller jusqu’à celle du ou desprojets concernés ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Cette durée est fixée entenant compte...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la codification des dispositions de l’article 17 dans lecode de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation àaccueillir des dispositions sectorielles.