ART. 17	N°CD454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD454
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime laprécision que les marchés mixtes sont inclus dans le champd’application de l’article 17. En effet la rédaction duprésent article renvoie à l’article 16 du projet de loi pourpréciser les marchés concernés par la dérogation à la duréemaximale des accords-cadres. L’article 16 inclut déjà uneprécision sur l’inclusion des marchés mixtes : par conséquent,la disposition est donc satisfaite.