ART. 2	N°CD460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD460
présenté par
M. Armand, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les alinéas 8 et 9 qui inscrivent dans la loi le principede la distinction entre la personne responsable d’une expertiseréalisée dans le cadre d’une instruction par les services de lafuture autorité et la personne responsable de la décision qui ensera issue.
Certes, la version issue du Sénatopère une distinction entre personnes responsables de chacune deces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre lesprocessus, proposée par le texte initial. 
Néanmoins, la définition légalequ’elle propose reste encore floue, et comporte une incohérenceentre l’alinéa 8, qui évoque des personnes responsables, etl’alinéa 9 qui se réfère plus globalement auxpersonnels – les équipeséventuellement – chargés de l’expertise pour les uns etde l’élaboration et de la prise de décision pour les autres.
Ces difficultés montrent ladifficulté d’énoncer en termes simples le principe d’une séparationentre les deux étapes. Car les configurations pourront êtremultiples et il importe, pour l’efficacité de la future autorité,de lui laisse sa liberté d’organisation.
Au reste, inscrire ce principe dansla loi n’est pas nécessaire car il découle directement del’exigence de qualité des travaux d’une autorité administrativeindépendante.