ART. 4	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer latransmission au Haut Comité pour la transparence et l’informationsur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale descommissions locales d’information du projet de décision d’adoptiondu règlement intérieur. En effet, le HCTISN compte parmi sesmembres de représentants de la future AISNR et des exploitants, cequi pose une problématique de conflit d’intérêt. La fédérationnationale des commissions locales d’information est financé parl’ASN, ce qui pose aussi problème.