ART. 2 BIS	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 2 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.