ART. 4	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 4substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de participation est unterme consacré par la Charte de la Participation du Public duMinistère de la Transition Ecologique et de la Cohésion duTerritoire. Il laisse à la future Autorité de la sûreté nucléaireet de la radioprotection la faculté de fixer, selon les cas, ledegré d’implication du public : de la simple information, jusqu’àla production d’expertises collectives.
Cet amendement a été travaillé avecdes salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire.