ART. 4 QUATER	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
Mme Petex, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa unique, après lemot :
« mots : »,
insérer les mots :
« trois mois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit latransmission du rapport annuel d’activité de l’ASN à l’OPECST troismois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcerla surveillance et l’évaluation des activités de l’ASN par uneinstance parlementaire spécialisée, dans le but d’améliorer latransparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaireen France.