ART. 2	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
Mme Laernoes et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Écologiste propose la suppression de l’article 2. 
Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initialepour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activitésd’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et desdécisions et organiser la publicité de ces activités, prévoyait unsimple renvoi au sein du règlement intérieur de la nouvelleautorité de sûreté. 
Les sénateurs, y compris ceux favorables à la relance du nucléaire,ont souhaité inscrire dans ce projet de loi des « garde-fous », quemême le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk, a jugés nécessairespour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et dedécision. 
Pourtant nous considérons encore que régler la question de laséparation des compétences d’expertise et de décision par lerèglement intérieur de l’ASNR ne fait que soustraire au Parlementles modalités de ce principe, sans garantie d’efficacité, etdessaisit le Parlement de son rôle concernant le sujet majeur desûreté et de sécurité nationales.
En outre, le directeur général de l’IRSN, Jean-Christophe Niel,déclarait devant la commission du développement durable et del’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et celle desaffaires économiques du Sénat : « ce qui est retenu aujourd’huidans la loi, consistant en une distinction collège-services n’estpas suffisant pour assurer cette séparation » .
Pour le groupe Écologiste, le système dual, appuyé sur deuxentités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect dela séparation expertise/décision. Si l’examen au Sénat a permis delimiter certains risques, les ajustements opérés ne sont passuffisants pour garantir une séparation stricte des compétencesentre décision et expertise, ni pour garantir transparence etefficacité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste demande lasuppression de cet article.