AVANT ART. PREMIER	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 591‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécuriténucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autoritéde sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné àl’article L. 592‑45. Cette organisation garantitl’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de lasûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléairesmentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publiqueet, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans ledomaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1du présent code. Ces missions d’expertise et de recherche sontindissociables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le principed’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Il poseégalement le principe d’une non dissociation des missionsd’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à laqualité de la première.
Le Gouvernement souhaite faire decette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, lapierre angulaire du démarrage de son programme de nouveauxréacteurs nucléaires. Pourtant, il ne justifie jamais de lanécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même quel’organisation duale actuelle « a été globalement aurendez-vous [ces] vingt dernières années. »
Le constat fait par la Cour descomptes dans son référé du 25 juin 2021 après un contrôle surl’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),portant sur les exercices 2013 à 2019 est assez clair :« La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, lagouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes,avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit lesmissions qui lui sont confiées par le code del’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contratd’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014‑2018)et a su poursuivre ses activités depuis le début la crisesanitaire. Ses méthodes de gestion sont d’une manière généraleprofessionnelles ».
Dans un rapport précédent de 2014,la Cour avait en outre indiqué s’agissant de l’organisation et dela gestion de l’ASN et de l’IRSN que : « La fusion desdeux organismes constituerait une réponse inappropriée par lesmultiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires etmatérielles qu’elle soulèverait. »
L’organisation actuelle garantit laséparation entre expertise réalisée par l’IRSN et les décisionsprises par l’ASN. L’intégration de l’expertise technique del’instruction dans l’autorité de contrôle et de décisions risque dese traduire par une dégradation de la transparence et del’information du public.
Malgré une première lecture auSénat et l’audition de l’ensemble des acteurs impliqués dans ceprocessus de fusion voulu par le Gouvernement, nous ne percevonstoujours pas l’intérêt d’une telle réforme. 
La fusion de ces deux structuresd’organisation différentes risque d’aboutir à un véritable choc decultures qui nécessitera une période de réadaptation avant deredevenir pleinement efficace. Un tel bouleversement risque dèslors d’entraîner une désorganisation des collectifs de travail, unedémobilisation des salariés, une perte d’attractivité des métiersdans un contexte de tensions sur la main-d’œuvre dans cesecteur.
Le rapport Fugit / Piednoir del’OPECST de juillet 2023 souligne à cet égard :« puisqu’est projetée une évolution structurelle, il fauts’attendre à ce que son appropriation par les acteurs fasse l’objetd’une courbe d’apprentissage : le risque n’est pas exclu quel’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrementrégresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global.Cette période transitoire, par nature délicate, ne saurait doncêtre concomitante avec la phase opérationnelle des nouveauxprogrammes attendus, ce qui ouvre, pour une éventuelleréorganisation, une fenêtre d’opportunité relativement étroite,sans doute d’ici fin 2024. »
Il est essentiel de maintenir uneindépendance de l’ASN et de l’IRSN. Indépendance du pouvoirpolitique de par le statut d’autorité administrative indépendantedu régulateur (ASN) mais aussi indépendance entre cette fonction etcelle d’expertise. En effet, dans un domaine aussi sensible et auxrisques aussi considérables que la sécurité nucléaire, il estfondamental que l’expertise (IRSN) n’ait à prendre en compte que lascience dans la formulation de ses avis qui sont en outre et quidoivent demeurer publics. C’est au régulateur de mettre en balancecette réalité scientifique avec les réalités économiques,industrielles et budgétaires dans sa propre mission de régulationet de contrôle.
Il est également essentiel que lesmissions d’expertise et de recherche demeurent indissociables.C’est à cette condition que l’expertise pourra continuer derépondre aux standards les plus élevés et dispose de la maîtrisedes dernières connaissances scientifiques. Cette organisation estégalement une source d’attractivité pour l’IRSN qui seraitfortement affaiblie en cas de transfert vers le CEA.
Ainsi, si la transparence des aviset décisions et la Gouvernance de ces deux entités pourraitcertainement faire l’objet d’améliorations, les projets deréorganisation du Président de la République ne semblent en rienjustifiés et entraîneraient assurément une dégradation de lasécurité nucléaire de notre pays.
Ce n’est pas un hasard si la Francen’a jamais connu à ce jour d’accident nucléaire grave ou majeurmalgré le plus grand parc électronucléaire du monde après celui desÉtats-Unis.