ART. 2	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, M. Barthès, Mme Cousin, M. Bovet, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier leprocessus de définition du règlement intérieur de la futureAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. 
Le présent alinéa dispose que« Le règlement intérieur définit les modalités de distinctionet d’interaction entre les personnels chargés des activitésd’expertise et les personnels chargés des activités d’élaborationde la décision et de prise de décision ». 
Cette séparation entre lesactivités d’expertise et la prise de décision a été critiquée aucours des auditions menées préalablement à ce texte. Une plusgrande liberté quant à l’organisation de la nouvelle entité étaitdemandée pour permettre une organisation souple qui convienne àtous les cas de figure qui se présenteront dans la relance dunucléaire.