ART. 4	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au Haut Comité pour la transparence et l’information surla sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissionslocales d’information auprès des installations nucléaires de basementionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent »,
les mots :
« qui peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer latransmission au Haut Comité pour la transparence et l’informationsur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale descommissions locales d’information du projet de modification durèglement intérieur. En effet, le HCTISN compte parmi ses membresde représentants de la future AISNR et des exploitants, ce qui poseune problématique de conflit d’intérêt. La fédération nationale descommissions locales d’information est financé par l’ASN, ce quipose aussi problème.