ART. PREMIER	N°CD80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréaffirmer l’opposition du groupe GDR et des députés communistes auprojet de démantèlement de notre modèle de sûreté nucléaire.L’article 1, cœur de la réforme, organise l’absorption de l’IRSNpar l’ASN. 
La fusion opérée au forceps par leGouvernement tend à organiser un véritable déstabilisation de notresûreté nucléaire au moment même où la relance de la filière est encours et mobilise l’ensemble de la chaîne de la sureté, descompétences d’expertise à celles relatives au contrôle. Une tellefusion absorption va également provoquer une dispersion forcée descompétences et de la sureté nucléaire en organisant le transfertdes missions de production de dosimètre au CEA compte tenu de soncaractère commercial et le transfert de la direction de l’expertisenucléaire de défense (DEND) aux services du ministère de la défensecompte tenu de l’incompatibilité des missions de cette direction etle statut d’AAI de la nouvelle institution. Un éclatement decompétence entre sûreté et sécurité qui a été jugé « absurde »par M. André-Claude Lacoste, ancien président de l’Autorité desûreté nucléaire et pourtant favorable à la réforme. 
Enfin, le débat a laissé flotter l’idée que la transformation del’IRSN, aujourd’hui EPIC et demain intégré au sein d’uneAAI, permettrait de mieux garantir l’indépendance del’expertise et de la recherche du pouvoir politique. Or, une AAI sielle bénéficie d’une indépendance de fait, n’est économiquementindépendante que si les financements publics lui permettent cetteindépendance. La dégradation des moyens alloués à la recherche surla sûreté nucléaire ces dix dernières années est une preuve ducontraire. Qui plus est, le manque de garanties sur les modalitésmême du fonctionnement de la future institution nous pousse àrefuser que la fusion soit opérée au mépris de la transparence etde l’impérieuse nécessité de maintenir un système de sûretéefficace et disponible.