ART. PREMIER	N°CD81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD81
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsimodifié :
« a) Après la premièreoccurrence du mot : « nucléaire », insérer lesmots : « et de radioprotection ».
« b) Le mot :« administrative », est remplacé par le mot :« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconfier à la future ASNR un statut d’Autorité publiqueindépendante. 
Les dispositions actuelles duprojet de loi entendent en réalité organiser l’absorption directede l’IRSN par l’ASN. Or, l’intégration au sein d’une seule autoritéadministrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de lafuture institution à assurer ses missions correctement. 
Au contraire, le passage à une APIréduira fortement la complexité de l’intégration des activitésaujourd’hui exercées au sein de l’IRSN,  dans la futureAutorité. Une API dispose d’une personnalité morale, d’un budgetpropre, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales,facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel: 
- l’API peut réaliser desprestations commerciales sur le marché concurrentiel, ce qu’uneAAI, service de l’Etat, ne peut pas faire. Le statut d’API permetdonc de garder l’activité de fabrication et d’exploitation desdosimètres à lecture différée dans un département dédié au sein del’AISNR et maintient ainsi la capacité d’expertise dosimétriqueglobale (interne et externe) particulièrement nécessaire ensituation accidentelle.
- L’API peut signer les accords decollaboration nécessitant une personnalité morale, notamment lesaccords relatifs aux projets de recherche financés par l’Europe, iln’est pas garanti qu’une AAI puisse signer des accords ni portercertains projets.
- L’API peut déposer et gérer des brevets en propres, une AAIn’a pas cette possibilité.
- L’API permet d’être l’employeur de l’ensemble des personnelsde l’AISNR, avec il nous semble une égalité d’accès aux acquissociaux, ce ne sera pas le cas pour une AAI. Rappelons que laréunion de l’ASN et de l’IRSN pour constituer l’AISNR dessine unensemble d’environ 1750 salariés de droit privé issus de l’IRSNauxquels il faut ajouter 25 salariés mis à disposition, 390fonctionnaires, 80 contractuels de droit public.
- L’API peut employer des salariés de droit privé sansdérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI.A notre connaissance, aucune des AAI existantes n’emploie desalarié de droit privé. L’API peut, comme une AAI, accueillir desfonctionnaires en position normale d’activité. Pour les ingénieursde l’industrie et des mines, il suffit de compléter l’article 1 duDécret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statutparticulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des minesafin d’y ajouter les API. Des évolutions similaires seraientnécessaires pour les autres corps représentés à l’ASN. 
- L’API dispose d’un comité social et économique (CSE) avecl’ensemble des prérogatives associées, une AAI dispose d’un comitésocial d’administration (CSA) aux prérogatives plus réduites,
- L’API peut traiter les contentieux liés à l’emploi (prudhommeet sécurité sociale), pour une AAI, c’est l’Etat qui représentel’AAI. 
Il est également à noter qu’une API dispose d’une autonomie degestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’API offreune plus grande souplesse de fonctionnement :
- L’API peut se doter d’outils de gestion propre, permettant degérer la très grande diversité et spécificité des activitéstransférées de l’IRSN : des flux financiers nombreux, desactivités techniques comme l’exploitation de laboratoiresd’analyse, des installations expérimentales classées pour laprotection de l’environnement, une animalerie, etc.
- Une AAI n’a pas de système de gestion propre, il faudraitfaire rentrer la gestion des activités actuelles de l’IRSN dans lesystème d’information de l’Etat, alors que l’adéquation aux besoinsde gestion de ces activités n’a pas été étudiée. Il en résulte unrisque opérationnel élevé concernant : la paie des salariés dedroit privé, la passation des commandes, le paiement desfournisseurs, l’émission de factures... Il faudrait a minimadévelopper et tester de nouvelles interfaces et de nouveauxparamétrages, ce qui parait impossible si la réforme doit prendreeffet le 1er janvier 2025.
- L’API peut reprendre les outils de gestion de l’IRSN moyennantquelques adaptations, ce qui demandera des temps de développementbeaucoup plus courts et beaucoup moins coûteux, tout en assurantles prérogatives dévolues à une autorité.
L’API aura besoin de fonctions de gestion (paie, achat, finance,juridique, commercial, etc.) ce qui réduira l’impact social de laréforme, comparativement à l’adoption d’un statut d’AAI où cesfonctions seront reprises par les services de l’Etat, conduisant àdes reclassements de salariés. 
 
Pour toutes ces raisons le groupe GDR affirme en position dereplis que la future ASNR doit devenir une API. Cet amendement aété travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.