ART. 2	N°CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD82
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréaffirmer l’opposition des députés du groupe GDR à latransformation de notre modèle de sûreté nucléaire. 
Le présent article vient en particulier remettre en cause ladistinction construite de longue date entre l’expertise et lecontrôle. Il effectue un choix qui ne protège pas clairement lepérimètre et la liberté de l’expertise vis-à-vis des fonctions decontrôle et fait augmenter sensiblement le risque de subordinationde l’expertise aux missions d’instruction de l’ASNR. De la mêmemanière, il renvoie au règlement intérieur des modalités depublication des avis de recherche de la nouvelle institution ; untel choix ne permet pas d’apporter une assurance suffisantequant à la publicité et à l’accès démocratique aux avis de lanouvelle institution.
Fruit d’un compromis construit depuis le lancement du planMesmer, l’organisation duale de la contrôle/expertise a étéorganisée formellement par les lois de 2001 (création de l’IRSN) etde 2006 (création de l’ASN). le modèle actuel de sûreténucléaire a été reconnu comme très largement efficace. L’indépendance de l’expertise et du contrôle agarantit à notre sûreté nucléaire de disposer des modalités dedialogue et de diagnostic efficace pour assurer la sûreté des sitesexistants, ainsi que la protection des populations. 
La persistance deux institutions, assortie de la responsabilitéin fine de l’exploitant a permis également de garantir unesûreté dialogal : la controverse scientifique est l’élément quigarantit la bonne sûreté de nos installations. Vouloir fusionnerl’expertise et le contrôle pour gagner en efficacité c’est oublier,que « démontrer la sûreté, c’est douter, pas êtreassertif ».
Aussi nous continuons de nous opposer à ce projet de loi, dontles fondations sont contestées par un très grand nombre d’acteurs,alors même que la dualité du système actuel assure une indépendanceau service de l’amélioration de la sûreté.