ART. 2	N°CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Il précise également lesmoyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables del’expertise et d’autre part, des personnels responsables del’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leursindépendances fonctionnelles lors d’une instruction mentionnée àl’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientpréciser que le règlement intérieur de la future institution sedoit de mentionner et détailler les moyens effectifs permettant degarantir l’indépendance fonctionnelle des personnels lors d’unephase d’instruction qui nécessite l’expertise desservices.