ART. 7	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« ou une de ses filialesdésignée par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient exigerque le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA nepuisse être délégué à une filiale.
Le maintien d’un statut socialéquivalent en étant intégré directement au sein du CEA permettra degarder les experts inquiets de se voir transférés dans une filialedu CEA.