ART. 16	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les onzealinéas suivants :
« Le bénéfice des “Règlesapplicables à certains marchés ayant pour objet un projetnucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné,pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1du code de commerce, à la mise en place, dans les douze mois quisuivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse deréduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
« Cette stratégie doitcomprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes :
« 1° un plan de formationet de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à labiodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Leplan débute par les dirigeants et comprend une formationobligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur labiodiversité ;
« 2° Dans le choix desfournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats,pour tous les appels d’offres significatifs, l’inclusion decritères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques debiodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestationimportée est notamment une priorité ;
« 3° un plan de gestiondu foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoirenational de plus d’un hectare, incluant des diagnosticsnaturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion deces espaces ;
« 4° des actions mises enplace pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espacesnaturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser lezéro artificialisation nette en 2050 ;
« 5° l’adaptation de lastratégie financière de l’entreprise et la sortie progressive desplacements financiers et des investissements défavorables à labiodiversité et un investissement dans des espaces naturels cœur denature ;
« 6° l’évaluation et laréduction des impacts des produits et services proposés parl’entreprise sur la biodiversité ;
« 7° la publication et lepartage de cette stratégie de biodiversité d’entreprises parla mise en place d’indicateurs de suivi, l’organisation d’échangesavec les parties prenantes, le positionnement par rapport auxréférentiels internationaux et les meilleures pratiques.
« Un décret conjoint duministre de l’économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions etles modalités de présentation de ces stratégies de biodiversité desentreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise àla cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs quis’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 duParlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022.
« Dans des conditions fixéespar décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionnefinancièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas lesobligations de publication et de planification prévues par leprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires aucode de la commande publique prévues au chapitre Ier duprésent titre (articles 16 à 17ter) à la mise en place d’unestratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprisesur la biodiversité. En effet, la diminution de l’impactenvironnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeuxclimatiques. Elle doit intégrer également les enjeux debiodiversité, qui connaît un effondrement sans précédent.
Les marchés publics liés aunucléaire représentent potentiellement des sommes colossales. Cesdépenses vont contribuer à tirer vers le haut les prix del’électricité pour les Français, ce qui devrait conduire àprivilégier le choix d’un mix 100 % renouvelable, comme nousle proposons. Les scénarios Futurs énergétiques de RTE montrentqu’il est possible de le faire, bien que le Gouvernement aittendance à l’occulter.
Notre proposition est donc d’abordde renoncer au choix ruineux du nucléaire. A minima, il estnécessaire que les entreprises qui bénéficieront des marchéspublics liés au nucléaire et des dispositions dérogatoires au codede la commande publique prévues au présent article prennent desengagements en faveur de la bifurcation écologique.
Dans le détail, nous proposonsqu’en contrepartie des marchés publics et des dispositionsdérogatoires prévues dans cet article, les entreprises soienttenues de mettre en place une stratégie de réduction de l’impact deleur entreprise sur la biodiversité comprend au moins 5 des 7rubriques suivantes :
1. Plan de formation et desensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à labiodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Leplan débute par les dirigeants et comprend une formationobligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur labiodiversité.
2. Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants del’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offressignificatifs, inclusion de critères de choix permettantd’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés.La lutte contre la déforestation importée sera notamment unepriorité.
3. Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés surle territoire national de plus d’un hectare, incluant desdiagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plansde gestion de ces espaces.
4. Actions mises en place pour diviser par 2 d’ici 2030 laconsommation d’espaces naturels (directe et indirecte) del’entreprise, et pour viser le Zéro artificialisation nette en2050.
5. Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise. Sortieprogressive des placements financiers et des investissementsdéfavorables à la biodiversité et investissement dans des espacesnaturels cœur de nature.
6. Évaluation et réduction des impacts des produits et servicesproposés par l’entreprise sur la biodiversité.
7. Publication et partage de cette stratégie biodiversitéd’entreprises (mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avecles parties prenantes, positionnement par rapport aux référentielsinternationaux et aux meilleures pratiques).
Le présent amendement est issu depropositions de la LPO sur le projet de loi dit « industrieverte ».