ART. 12	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Dans le domaine desactivités nucléaires civiles, cette mission de conseil inclutnotamment les enjeux relatifs à la production d’électricité et aucycle du combustible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli précise quepour ce qui concerne les activités nucléaires civiles, lehaut-commissaire à l’énergie atomique a notamment un rôle deconseil en matière d’enjeux de production d’énergie nucléaire et decycle du combustible, compte tenu de l’importance majeure querevêtent ces deux questions pour notre souveraineté énergétique, cequ’ont montré les travaux de la commission d’enquête visant àétablir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendanceénergétique de la France.