ART. 3	N°CE105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE105
présenté par
M. Armand, rapporteur
à l’amendement n°CE54 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE 3
Compléter le second alinéa de cetamendement par les mots :
« sous réserve de ne pas setrouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécuriténationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposede préciser les limites des prestations qui pourraient être menéespour le compte d’organismes publics ou privés, français ouétrangers.
Il s’agit en effet de rappelerqu’elles ne pourront être effectuées pour le compte d’acteursoriginaires de pays représentant un risque pour la défense et lasécurité nationale.
Seront également prohibées lesprestations qui répondraient à une préconisation faite par l’ASNR àl’issue d’un de ses contrôles.