ART. 12	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
À l’alinéa 13, après lesmots : 
« pour avis », 
insérer les mots :
« , ce qui ne devrait paslui donner beaucoup de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à alerter sur l’abandon par le Gouvernement de la loi deprogrammation énergie climat, sur laquelle il est prévu àl’article 12 que le Haut-commissaire à l’énergie atomique(HCEA) donne un avis.
L’article L100‑1-A du code del’énergie prévoit en effet qu’« avant le 1erjuillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine lesobjectifs et fixe les priorités d’action de la politiqueénergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique etclimatique. »
La réponse à l’urgence écologiqueet climatique, tout comme le simple respect de la loi, n’étantmanifestement pas la priorité du Gouvernement et d’Emmanuel Macron,à l’inverse de la relance forcenée du nucléaire, cette loi deprogrammation énergie climat, pourtant promise, n’a jamais étéprésentée par le Gouvernement.
Nous dénonçons par ailleurs à cetteoccasion le resserrement des décisions sur le nucléaire civil etmilitaire autour d’un très petit nombre de personnes, dont le HCEA,dans le secret du Conseil de politique nucléaire (CPN), autour duPrésident de la République.