AVANT ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 591‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléairerepose sur une organisation duale composée de l’Autorité desûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnéà l’article L. 592‑45. Cette organisation garantitl’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de lasûreté nucléaire, de la radioprotection et des activitésnucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de lasanté publique et, d’autre part, les missions d’expertise et derecherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie àl’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertiseet de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseild’État fixe les modalités d’application du présent article. Ilpeut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entreles activités de contrôle et les missions d’expertise et derecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneséparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire etl’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il figeainsi le principe d’une organisation duale de la sûreténucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves enFrance.
Comme l’ont relevé l’IRSN et l’ASNdans une note commune datant de 2014, relative au renforcement dudispositif de contrôle de la sûreté nucléaire : “ la principaleforce du dispositif dual réside dans le fait que le poids de ladécision ne pèse pas sur l’institut en charge de l’expertise etde la recherche associée”.
De même, dans l’un de ses rapportsrédigé en 2014, la Cour des Comptes relève les élémentssuivants: « Bien que des efforts aient été accomplis par l’ASN etl’IRSN ces dernières années pour développer leur coopération,des tensions récurrentes subsistent. La dispersion des ressourcesbudgétaires, les actions de communication non concertées,l’absence d’orientations communes dans le domaine de la recherche,réduisent les marges de progression de la sûreté nucléaire etde la radioprotection. » Mais la Cour estime, également, dans cemême rapport que : « La fusion de [l’ASN et de l’IRSN]constituerait une réponse inappropriée par les multiplesdifficultés juridiques, sociales, budgétaires et matériellesqu’elle soulèverait. »
Depuis, aucune étude ne vientjustifier le besoin de fusion des deux entités. Un rapport deDaniel Verwaerde administrateur général par intérim du CEA, auraitmis l’idée au goût du jour. Mais ce rapport étant classifié, lesparlementaires n’ont pas pu le consulter. Le rapport de l’OPECST,publié après l’annonce de la fusion, se contente de recommander lacréation d’une entité unique sans donner d’argumentsapprofondis. 
Le gouvernement considère quele nombre accru de missions d’expertises dans le contexte derelance du nucléaire, est un motif légitime pour créer une nouvelleentité. Les auteurs de cet amendement estiment pour leur part querien n’empêche de renforcer le dispositif existant en lui donnantles moyens financiers et humains nécessaires à l’augmentation deses missions. 
Pire, ils voient dans la créationd’une entité unique comme facteur de simplification etd’efficacité, un pari sans garantie de résultat. La réforme de lasûreté nucléaire pourrait contribuer à déstabiliser la filière à unmoment clé. Alors que les autorités de sûreté nucléaire auront àtraiter un nombre croissant de dossiers (les nouveaux EPR, laprolongation des réacteurs historiques, et les SMR), la miseen place de nouveaux process risque de freiner la relance dela filière.