ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. de Courson et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau)Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnementest ainsi rédigé : 
« L’Autorité indépendante desûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publiqueindépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, dela radioprotection et des activités nucléaires mentionnées àl’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article L592‑1 du code de l’environnement afin que la nouvelleautorité AISNR dispose du statut d’API, et non d’autoritéadministrative indépendante comme le prévoit le projet de loi.
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que le statut d’API présente des avantages certains parrapport à celui d’autorité administrative indépendante, et invitentle Gouvernement et la majorité à envisager ce changement destatut. 
Le statut d’APIdotant l’organisation d’une personnalité morale, ilpermettrait à la future autorité de poursuivre la réalisationd’activités commerciales aujourd’hui menées par l’IRSN, et que laréforme envisagée impose de transférer aux CEA. 
Ainsi, la future organisationpourrait maintenir dans son giron les activités liées àla fabrication et à l’exploitation des dosimètres à lecturedifférée. Elle conserverait ainsi un haut niveau d’expertise et deréactivité, si une situation de crise ou d’urgence venait à seprésenter.
L’API pourrait en outre signerles accords de collaboration nécessitant une personnalité morale,notamment les accords relatifs aux projets de recherche financéspar l’Europe, ce qui n’est pas garanti dans le cadre d’uneAAI. De même, elle pourra déposer et gérer des brevets enpropres ; et conserver ainsi une recherche et développement àla pointe. 
Les acquis sociaux des salariés del’IRSN n’auraient plus à être renégociés. Et l’API pourraitemployer des salariés de droit privé sans dérogation à laréglementation existante, contrairement à une AAI.
Une API disposerait, enfin, d’uneautonomie de gestion, contrairement aux AAI. Elle éviteraitainsi de faire rentrer la gestion des activités actuellesde l’IRSN dans le système d’information de l’État. Elle limiteraitdonc les complexités de gestion liées au transfert des salariés dedroit privé à l’ASN. Elle pourrait ainsi gérer, sans changementmajeur, la paie des salariés de droit privé, la passation descommandes, le paiement des fournisseurs, l’émission defactures... 
Les détracteurs de l’APIconsidèrent que ce statut fait peser une responsabilitéimportante sur les décisionnaires, qui pourraient, par craintedes répercussions être influencés dans leurs décisions. Les auteursde cet amendement tiennent, pour leur part, à rappeler que laresponsabilité du président et du collège d’une API estlimitée :
o  L’exploitant nucléaire estle premier responsable en cas d’accident, l’État étant le secondresponsable lorsque le montant des dommages dépasse un certainplafond, la responsabilité de la nouvelle autorité ne seraitengagée, d’après la jurisprudence, qu’en cas de manquementgrave,
o  Le risque de contentieuxpour le président peut faire l’objet d’une assurance,
o  L’Autorité des marchésfinanciers est une API et assume des responsabilités financièresimportantes.
Cet amendement a été travaillé avecl’Intersyndicale.