ART. 12	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 13 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sénateurs ont réécrit l’article12, afin de prévoir que le Haut-commissaire puisse être saisi parl’administrateur général du CEA, d’une demande de conseilscientifique et technique, et par le Gouvernement ou le Parlement,d’un avis sur un texte ou une question. Sa saisine pour avis doitêtre automatique sur la loi quinquennale sur l’énergie et laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et facultative surla stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et le plan nationalintégré énergie-climat (PNIEC).
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de saisir le haut-commissaire sur les texteslégislatifs relatifs à la programmation énergétique. 
Le haut-commissaire a une expertiseen matière de nucléaire, mais son rôle est de conseiller legouvernement en matière scientifique et technique, dans desdomaines liés à l’énergie et à la défense; non pas de déterminerles équilibres de notre mix énergétique. D’autant que celui-ci estcomposé en grande partie de nucléaire, mais pas exclusivement : lesénergies fossiles et les énergies renouvelables jouent un rôleimportant dans la production d’énergie. 
Par ailleurs, d’autres instancesoccupent d’ores et déjà ces fonctions et sont amenées à ceprononcer sur les choix fait par la France en matière énergétique.C’est le cas notamment du Haut Conseil pour le Climat, qui estchargé d’évaluer l’action publique en matière de climat, et sacohérence avec les engagements européens et internationaux de laFrance, en particulier l’Accord de Paris, l’atteinte de laneutralité carbone en 2050, et le respect des budgets carbone de laFrance. 
Ensuite, comme nous l’a rappeléle haut-commissaire lors des auditions, il ne dispose pas desressources humaines nécessaires pour se charger de cette nouvellemission.