ART. 15	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituerà la date : 
« 1er janvier2025 »
la date : 
« 1erjuin 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reculer desix mois l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreténucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSNde procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avecleurs salariés. 
En effet, la date actuelle du1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pourmettre en place la nouvelle institutions. Or, le processus defusion continue poser un certain nombre de difficultésjuridiques, statutaires et de gestion. La date sembleirréaliste alors qu’il faudra relocaliser les1 700 collaborateurs de l’IRSN et faire travaillerensemble des cultures différentes. D’autant que certains élémentsclés pour la gestion des ressources humaines demeurent sansréponses (par exemple : quel système d’information serautilisé).
Les auteurs de cet amendementrestent défavorables à la fusion. Cependant, dansl’hypothèse où la création de la nouvelle entité était votée, ilserait nécessaire de fixer un délai d’entrée en vigueurrelativement proche pour ne pas laisser les agents dans uneincertitude prolongée. Dans une optique de compromis, ils proposentdonc de repousser de 6 mois la date d’entrée en vigueur del’AISNR.