ART. 17 BIS	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 bis prévoitexplicitement la possibilité pour les acheteurs de tenir compte dela crédibilité des offres dans le jugement des critèresd’attribution des marchés ou d’en faire un critère spécifique pourl’ensemble des projets visés à l’article 16 de la loi.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cetarticle, non pas parce qu’ils sont défavorables à des dispositionsqui permettraient d’accélérer la relance nucléaire, mais parcequ’ils considèrent que ces dispositions n’ont pas leur place dansun projet de loi relatif à la sûreté nucléaire.
Le Conseil d’Etat n’a pas manqué, d’ailleurs, de relever dansson avis le double objet du texte: “Au vu de ce contenu, le Conseild’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par leGouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loirelatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire ».”
En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, maisdétracteurs d’une réforme de la sûreté nucléaire qui pourraitporter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deuxsujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir lesdeux sujets, ou à s’opposer aux deux. D’autant que le PremierMinistre a annoncé un projet de loi “industrie verte” II, danslequel le sujet de la commande publique pour l’industrie nucléaireaurait toute sa place.