ART. 17	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Engrand, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Loubet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« est fixée »
les mots :
« peut êtrerévisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle laisse penserque la durée de l’accord-cadre fixée lors de la passation du marchéintégrerait une prise en compte préalable des aléas susceptibles deralentir le projet.
Cette rédaction n’est pas satisfaisante compte tenu de lanécessité de contraindre dès le départ le délai danslequel sera réalisé le marché afin de reconstituer rapidement unefilière nucléaire en déprise. 
Ainsi cet amendement propose de substituer au terme de”fixation”, celui de “révision” de la durée de l’accord-cadre.Celui-ci explicite mieux la possibilité d’allonger la durée del’accord-cadre si un aléa survient effectivement.