ART. 17 BIS	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17 BIS
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Elle s’apprécie également auregard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchésrelatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1précité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en complément de notre amendementprécédent, à ce que la crédibilité des offres des soumissionnairess’apprécie en fonction de leur expérience en matière de marchéspublics de même nature.
Comme l’a souligné le rapport Folzde 2019, les déboires du projet de Flamanville 3 étaient notammentliés à une perte de compétences sur l’ensemble de la chaîned’acteurs de la filière, avec des intensités variables. Il est doncessentiel de tenir compte de l’expérience des acteurs dansl’évaluation de la crédibilité des offres.
De plus, alors que le Gouvernementlaisse planer un doute inquiétant sur la possibilité de confier laréalisation voire, l’exploitation de certains réacteurs futursnotamment les SMR, à des sociétés sans expérience en la matière, ilest essentiel d’introduire une prise en compte obligatoire de cetteexpérience au sein de la procédure.