ART. 18	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 2516‑3. – I. – Peuventêtre exclus de plein droit des procédures de marchés publics viséesà l’article L. 2516‑1 par les entités adjudicatrices et lespouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital estmajoritairement détenu par des États tiers de l’Union européenne oudes sociétés établies dans ces États ou majoritairement détenuespar ces États, directement ou via d’autres sociétés. »
« II. – Le I duprésent article est applicable à compter de la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne luipermettant de considérer le même I comme étant conforme au droit del’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre d’exclure de plein droitles entreprises établies dans un pays tiers de l’Union européenneou détenues directement ou indirectement par ces États, desprocédures de marchés publics visées par le présent article.
Comme cela a été rappelé par leConseil d’État dans son avis préalable au projet de loi et lerapport de la Commission des Affaires économiques du Sénat, lajurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Justicede l’Union européenne considère que la protection des intérêtsfondamentaux de la Nation est un objectif de valeurconstitutionnelle suffisant pour permettre de déroger à certainerègles de la commande publique.
Dans le cas d’espèce, il s’agitd’écarter le risque que des sociétés contrôlées par des Étatsconcurrents puissent s’immiscer dans la réalisation d’installationshautement stratégiques au regard de notre souveraineté énergétiqueet de la nature même du combustible employé.
Cette proposition s’inscrit dans lalignée des propositions précédentes de notre groupe en matière decommande publique au sein des lois AER ou Industrie verte et quiont permis de renforcer la possibilité d’écarter les fournisseurschinois ou indiens notamment pour les installations de productiond’énergies renouvelables. 
Cette proposition estproportionnée, non-discriminante pour les États membres de l’Unioneuropéenne et propose, comme nous l’avions fait durant la loi AER,de conditionner son entrée en vigueur à l’accord préalable de laCommission européenne afin d’éviter toute insécurité juridique.