ART. 12	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Dragon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Sabatini, M. Meizonnet et M. Tivoli
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont été ajoutéesalors qu’elles ne doivent pas relever d’une loi ordinaire maisplutôt d’une loi organique. Elles n’ont pas lieu de figurer danscette loi et auraient dû être intégrées dans le projet de loiorganique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet2010 relative à l’application du cinquième alinéa del’article 13 de la Constitution.