ART. 17 BIS	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Dragon, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Meizonnet, M. Loubet, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Falcon, M. de Lépinau et M. de Fournas
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commande publique ne devrait pasreposer sur des critères non objectifs, tels que la crédibilité.Les grilles de notation des offres sur un marché se basent sur uneévaluation technique avec des critères précis permettantl’attribution de notes. Les clauses d’ouverture à variante offrentdéjà aux entreprises la possibilité d’être évaluées sur dessolutions techniques non initialement prévues au marché, et celafait l’objet d’une notation.
Soit cet article vise un objectif déjà satisfait, soit ilpropose d’ajouter un critère autre que la crédibilitéfinancière. 
À la lumière de sa formulation, il semble que cet article puisseconduire les personnes chargées d’examiner les offres à émettre desavis subjectifs.