ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Le premier alinéa del’article L592‑1 du code de l’environnement est remplacé commesuit : 
« L’Autorité indépendante desûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publiqueindépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, dela radioprotection et des activités nucléaires mentionnées àl’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à doter la nouvelle autorité AISNRdispose du statut d’Autorité Publique Indépendante (API). 
Une Autorité PubliqueIndépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifiequ’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et êtrefinancièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestationscommerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectationdédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’Étatpar exemple.
La réalisation d’activitéscommerciales, la capacité à signer des projets de recherches, àdéposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en matière degestion du personnel, l’autonomie financière et de gestion sontautant d’atouts qui permettront demain de réaliser un projet deregroupement de l’IRSN et de l’ASN plus équilibré et mieux à mêmede répondre aux défis de notre système dual de sûreténucléaire. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’intersyndicale de l’IRSN.