ART. 12	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
À l’alinéa 12, après lesmots :
« le Président duSénat »
insérer les mots :
« et l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner la facultéà l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiqueset technologiques de saisir le haut-commissaire à l’énergieatomique afin de rendre un avis sur un projet de loi, uneproposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projetd’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activitésnucléaires civiles.
Au fil du temps, l’Office a su sepositionner comme un véritable « centre d’expertise dunucléaire » dont les activités dans ce domaine sont auconfluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de latechnologie, et de la société. Conformément à ses missions légales(loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueilledes informations, met en œuvre des programmes d’études et procède àdes évaluations » en vue d’ « informer leParlement » et « d’éclairer ses décisions ». Il peutainsi fournir des études sur saisine, des évaluations prévues parla loi ou réaliser des auditions publiques d’actualité.
Il apparaît donc cohérent de luipermettre de saisir le haut-commissaire à l’énergie dans unelogique d’expertise, de transparence et de collecte d’informationsà destination du Parlement.