ART. 2	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
Mme Laernoes et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 13 : 
« Art. L. 592‑14. – L’autorité de sûreténucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiqueset techniques qui formalisent les résultats des expertisesréalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis desgroupes permanents d’experts prévus à l’article L. 592‑13‑3,en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. Lerèglement intérieur définit les modalités de publication de cesrésultats et des résultats de ses activités, y compris auprès dupublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence depublication des résultats et des positions scientifiques ettechniques d’expertise, en amont de la prise de décision et de sonélaboration. 
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise etde décision, ne doit susciter la moindre suspicion surl’indépendance des travaux d’évaluation des risques. 
Suite aux modifications du Sénat, l’article 2 du présentprojet de loi prévoit que le règlement intérieur de la futureautorité organise la distinction entre les travaux d’évaluation desrisques, conduite par les services d’expertise, et de la décisionqui revient au collège de la future autorité ou prises par laDirection générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et desrecommandations techniques, en amont du processus de décision, estindispensable et permet de renforcer ce principe d’indépendance. Ilpermet en outre de se prémunir du risque réputationneld’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner àla future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance dupublic dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurerl’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettrel’adhésion de la population.