ART. 15	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Mathiasin et M. Taupiac
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier2025 »
la date : 
« 1er janvier2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àfournir à la représentation parlementaire le temps et lesinformations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique dela future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. 
Le Gouvernement propose par ceprojet de loi l’abrogation de l’IRSN et la reprise de ses missionspar l’ASN, renommée à l’occasion l’Autorité indépendante de sûreténucléaire. Loin de proposer la création d’une troisième etnouvelle entité, ce projet de loi impose une absorption del’organisme en charge de l’expertise, par l’agence en charge de ladécision. 
Cette absorption cause desproblèmes juridiques et statutaires, auxquels ce projet de loi nerépond pas de façon satisfaisante. 
La mise en place d’une autoritéadministrative indépendante, comme l’entend la reprise du statut del’ASN, nécessite que la nouvelle autorité se déleste de sesactivités commerciales. Aussi, le PJL impose une séparation decertaines activités qui étaient jusque-là sous la tutelle unique del’IRSN. C’est le cas, par exemple, de l’activité de fabrication etd’exploitation des dosimètres à lecture différée, qui fait l’objetd’un éclatement entre le CEA et l’AISNR. Cet éclatement, nonanodin, risque de conduire à une dégradation de la capacité dereconstitution de la dose globale reçue par les travailleurs et lapopulation en cas d’accident. 
De même l’évaluation de larobustesse des installations pourrait perdre en qualité du fait dutransfert dans deux entités différentes de l’expertise de sûreté etde l’expertise de sécurité des installations civiles.
La gestion des ressources humaines,qui n’ont pas le statut de fonctionnaire, est également source decomplexité. La mise en place d’une AAI, qui recrute en temps normaldes fonctionnaires, nécessite de prévoir un cadre légal spécifiquepour le transfert des anciens salariés de l’IRSN. Se posentégalement des problèmes de gestion: les systèmes d’information nesont pas les mêmes, et laissent craindre- entre autres- des retardsde paiement. 
En bref, la fusion de deux entitésau statut juridique différent est complexe. Et rien ne justifie àce stade qu’un statut d’autorité administrative indépendante soitprivilégié, plutôt qu’un statut d’autorité publique indépendante.Avec cet amendement nous proposons de laisser le temps à laréflexion, pour arbitrer entre les deux statuts. Cet amendementdemande au Gouvernement de présenter sous six mois un rapportévaluant les avantages et les inconvénients de chacun des régimes,avant qu’il ne présente un projet de loi fixant le statutjuridique de la future autorité. En conséquence, l’entrée envigueur de la future autorité aurait lieu au 1er janvier2026.