ART. 12	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’article 12 :
« I. – Lechapitre Ier du titre IV dulivre Ier du code de l’énergie est complété par unesection 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spécifiquesà l’énergie nucléaire
« Art. L. 141‑13. – Unhaut‑commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement enmatière scientifique et technique dans le domaine de l’énergienucléaire. Il exerce des missions d’expertise et de contrôle auprofit du Gouvernement dans le domaine des activités nucléairesciviles, de défense et de sécurité nationale. Dans le domaine desactivités nucléaires civiles, ces missions d’expertise et decontrôle incluent notamment les enjeux relatifs à la productiond’électricité et au cycle du combustible.
Le haut-commissaire évalue chaqueannée l’état des activités nucléaires civiles, notamment deproduction et de recherche, aux plans technique et scientifique etle degré d’atteinte des objectifs de la politique nucléairecivile.
Le haut-commissaire est placé sousl’autorité du Premier ministre.
« Ses missions sont préciséespar décret en Conseil d’État.
« II. – L’articleL. 332‑4 du code de la recherche est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loiinitial prévoyait une abrogation des dispositions législativesrelatives au haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA),celles-ci précisant notamment qu’il était placé auprès del’administrateur général du CEA. Afin d’éclairer la politiquegouvernementale dans son ensemble en matière nucléaire, le HCEA adésormais vocation à être placé auprès du Premier ministre.
Le Sénat a souhaité maintenir uneassise législative au haut-commissaire, tout en enrichissantconsidérablement ses fonctions. Le présent amendement propose deconserver cette assise législative, en supprimant cependant ledétail de ses missions, qui relève du domaine réglementaire.
Cet amendement supprime égalementd’autres dispositions de l’article qui ne semblent pas opportunes,en particulier :
- les obligations de déclarationsd’intérêt à la HATVP, qui relèvent de la loi n° 2013‑907 du 11octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique ;
- les avis obligatoires oufacultatifs du HCEA sur divers textes programmatiques en matièred’énergie. Le Haut Conseil pour le climat joue déjà ce rôle etpermet de disposer d’une vision globale sur l’ensemble de lapolitique énergétique du Gouvernement ;
- le fait de soumettre lanomination du HCEA à l’avis des commissions compétentes en matièred’énergie au Parlement : cette disposition présente desrisques manifestes d’inconstitutionnalité, car la Constitution neprévoit ce type d’avis que pour des emplois ou fonctions nerelevant pas de l’autorité hiérarchique directe duGouvernement.
En revanche, le présent amendementprécise le rôle du HCEA en matière de défense et de sécuriténationale, pour ce qui concerne les questions nucléaires. Ilprécise également que pour ce qui concerne les activités nucléairesciviles, les missions du HCEA portent sur les enjeux de productiond’énergie nucléaire et de cycle du combustible, compte tenu del’importance majeure que revêtent ces deux questions pour notresouveraineté énergétique, ce qu’ont montré les travaux de lacommission d’enquête visant à établir les raisons de la perte desouveraineté et d’indépendance énergétique de la France.