ART. 18	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les marchés publics relatifsà une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation àabriter des matières nucléaires dont la détention doit fairel’objet d’une autorisation en application de l’articleL. 1333‑2 du code de la défense sont soumis au régime prévupar le titre II du livre V de la deuxième partie du code de lacommande publique lorsqu’ils concernent :
« 1° La conception, laqualification, la fabrication, la modification, la maintenanceou le retrait des structures, équipements, systèmes, matériels,composants ou logiciels contribuant directement ou indirectement àla protection contre les actes de malveillance ou à la sûreténucléaire au sens de l’article L. 591‑1 du code del’environnement ;
« 2° La conception, laconstruction, le fonctionnement ou le démantèlement des bâtimentsdestinés à recevoir des matières nucléaires ou des matériels desauvegarde ou à héberger des éléments mentionnés au 1° ,y compris leurs fondations et structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globaleconserve les principaux apports du Sénat à l’article 18, permettantainsi d’en préciser et d’en sécuriser l’application. Il apporteégalement certaines améliorations rédactionnelles. Cet amendementsupprime  cependant :
- la codification de l’article ausein du code de la commande publique, ce dernier n’ayant pasvocation à accueillir des dispositions sectorielles ;
-l’obligation faite aux acheteursconcernés d’informer l’État de l’emploi des dispositions prévuespar cet article, ainsi que l’obligation pour le Gouvernement deremettre annuellement un rapport au Parlement sur un tel emploi.Ces dispositions sont à rebours de la volonté de simplification desarticles du projet de loi ayant trait à la commande publique.