ART. 17 TER	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 17 TER
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 2173‑4 ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« un projet mentionné au1° de l’article L. 2173‑1 »,
les mots :
« la réalisation d’uneinstallation mentionnée au 1° de l’article 16 de laprésente loi ».
IV. - En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence de laréférence :
« L. 2194‑1 »,
insérer les mots :
« du code de la commandepublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la codification des dispositions de l’article 17ter dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayantpas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.