ART. 16	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 16
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les pouvoirs adjudicateursmentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commandepublique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’articleL. 1212‑1 du même code peuvent décider ...(le reste sanschangement) ».
III. – En conséquence,après la référence :
« L. 1111‑5 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 :
« du code de la commandepublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la codification des dispositions de l’article 16 dans lecode de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation àaccueillir des dispositions sectorielles.