ART. 2	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieurdéfinit les modalités de cette distinction. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcorriger une incohérence entre les deux alinéas qui encadrent leprincipe de séparation de l’expertise et de la décision.
La version issue du Sénat opère unedistinction entre personnes responsables de chacune de ces étapesqui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processuseux-mêmes, proposée par le texte initial. 
Néanmoins, la définition qu’ellepropose comporte une incohérence entre l’alinéa 8, qui évoquedes personnes responsables, et l’alinéa 9 qui se réfère plusglobalement aux personnels – les équipeséventuellement – chargés de l’expertise, d’un côté, et del’élaboration et de la prise de décision, de l’autre.
Il s’agit donc de lever cetteambiguïté, mais en conservant le renvoi au règlement intérieur dela définition précise des modalités de mise en oeuvre duprincipe.