ART. 2	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 8.
II. – En conséquence,après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« la personne responsable del’expertise et la personne responsable de la décision ou de laproposition de décision au collège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe deséparation de l’expertise et de la décision.
La version issue du Sénat opère unedistinction entre personnes responsables de chacune de ces étapesqui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus,proposée par le texte initial. 
Néanmoins, la définition légalequ’elle propose reste encore floue, et comporte une incohérenceentre l’alinéa 8, qui évoque des personnes responsables, etl’alinéa 9 qui se réfère plus globalement auxpersonnels – les équipeséventuellement – chargés de l’expertise pour les uns etde l’élaboration et de la prise de décision pour les autres.
De fait, la réalité des processusest complexe et varie selon les dossiers. L’organisation du travaildoit rester souple afin de permettre différentesconfigurations – il n’est pas illégitime, par exemple,que sur les cas les plus simples, une même personne assurel’instruction, l’expertise technique et l’élaboration du projet dedécision, tout en laissant la responsabilité de ces étapes auxpersonnes, distinctes, qui valideront par leur signature l’avistechnique puis la décision.
Il importe donc de laisser desmarges à la future autorité pour décider, collégialement etparitairement, comment elle organise concrètement la distinctionentre ces rôles et ces travaux, tout en reprenant la notion depersonnes responsables pour définir le principe de séparation.