ART. 2	N°CE83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CE83
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant lamise en place d’une commission d’éthique et de déontologie, touten mettant l’accent sur certaines de ses missions.
Il s’agit de redonner à la futureautorité le choix de son instance déontologique, maisaussi de ne pas limiter les attributions de celle-ci. Cetteinstance doit notamment pouvoir conseiller les services et passeulement le collège.
En tout état de cause, en l’absencede précision dans la loi, le cadre général applicable auxorganismes publics s’impose ; mais ils peuvent, par exemple,préférer un référent déontologue à une commission dedéontologie.