ART. 2	N°CE85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection définit, dans son règlementintérieur, les modalités de publication des résultats de sesactivités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines decompétences, ainsi que les modalités de publication des avis desgroupes permanents d’experts prévus à l’article L. 592-13-3.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication des résultats desexpertises réalisées pour l’élaboration d’un avis ou d’une décisionde l’autorité est une étape importante pour la transparence destravaux de la future autorité et la confiance des Français en sesarbitrages.
Cependant, certains de cesrésultats peuvent relever du secret médical, du secret des affairesou d’un secret industriel. Protégés par la loi, ils nécessitent untraitement spécifique.
Dans ces conditions, il estexcessif de poser un principe de publication systématique. Renvoyerau règlement intérieur le soin de préciser les différents cas defigure est donc une approche plus réaliste et conforme au statutd’une autorité administrative indépendante.
Le présent amendement vise donc àrétablir, en partie, la version initiale de la disposition quiprévoyait que le règlement intérieur définisse les modalités depublication des résultats des expertises menées par la futureautorité. La publication des résultats de ses instructions est eneffet déjà traitée par l’article L. 592‑27 du code del’environnement.
Il conserve toutefois un apportintéressant du Sénat, le principe d’une publication des avis desgroupes permanents d’experts.