ART. 4	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
M. Armand, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information dupublic, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques(OPESCT).
Le Sénat a, en outre, introduit undispositif organisant la présentation des projets de décisiond’adoption ou de modification du règlement intérieur à différentesentités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour la transparenceet l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et lafédération nationale des commissions locales d’information auprèsdes installations nucléaires de base, dite ANCCLI, qui peuventformuler des observations.
Ces dispositions posentproblème.
En premier lieu, il seraitparadoxal de faire juger le règlement intérieur par des entitésqui, soit, est financée par l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection, soit compte parmi ses membres des exploitantsqu’elle sera amenée à contrôler.
Plus globalement, soumettre la loiinterne de la future autorité à différents acteurs extérieursparaît contradictoire avec l’exigence d’indépendance de cetteautorité.
Mais les dispositions initiales del’article posent également question car elles complètent, sansvéritable valeur ajoutée, des dispositifs existants, qui permettentdéjà de répondre aux demandes d’information de l’OPECST et duParlement :
- l’article L. 592‑29 prévoitainsi que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) formule des avis ouréalise des études à la demande du Gouvernement, des commissionsparlementaires compétentes ou de l’OPECST ;
- l’article L. 592‑30 disposeque l’ASN rend compte de ses activités à la demande del’OPECST ;
- et l’article L592‑31 prévoit quel’ASN transmet son rapport annuel d’activité à l’OPECST.
Sans compter que le projet de loiprévoit par ailleurs (article L. 592‑14 à l’article 2) lapublication des données scientifiques résultant des programmes derecherche dont elle aura l’initiative.
Autant de raisons de proposer lasuppression de l’article.