ART. 4	N°CE88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son examen, le Sénat aintroduit un dispositif organisant la présentation des projets dedécision d’adoption ou de modification du règlement intérieur de lafuture autorité à différentes entités, l’OPECST, mais aussi le Hautcomité pour la transparence et l’information sur la sécuriténucléaire (HCTISN) et la fédération nationale des commissionslocales d’information auprès des installations nucléaires de base,dite ANCCLI, qui peuvent formuler des observations.
Ces dispositions posent problème.Car il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur pardes entités qui, soit, est financée par l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection, soit compte parmi ses membres desexploitants qu’elle sera amenée à contrôler.
Mais, plus globalement, soumettrela loi interne de l’ASNR à différents acteurs extérieurs paraîtcontradictoire avec l’exigence d’indépendance de cetteautorité.
Le présent amendement vise donc àsupprimer ce dispositif.