ART. 16	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« I. – Le bénéficedes “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet unprojet nucléaire” mentionnées au présent chapitre estsubordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription, parlesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réductionde leurs émissions de gaz à effet de serre.
« II. – Lesengagements mentionnés au I du présent article doivent être encohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissionsde gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doitêtre compatible avec le plafond national des émissions de gaz àeffet de serre défini par secteur en application de l’articleL. 222‐1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accordde Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015.
« III. – À compterdu 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit lesengagements mentionnés au I du présent article publient, au plustard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel surle respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilande leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serreau cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réductionde ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément àla directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 etles directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce quiconcerne la publication d’informations en matière de durabilité parles entreprises.
« Le bilan précité est établiconformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires aucode de la commande publique prévues au chapitre Ier du présenttitre (articles 16 à 17ter) à des engagements climatiquescontraignants.
Les marchés publics liés au nucléaire représententpotentiellement des sommes colossales. Ces dépenses vont contribuerà tirer vers le haut les prix de l’électricité pour les Français,ce qui devrait conduire à privilégier le choix d’un mix 100%renouvelable, comme nous le proposons. Les scénarios Futursénergétiques de RTE montrent qu’il est possible de le faire, bienque le Gouvernement ait tendance à l’occulter.
Notre proposition est donc d’abord de renoncer au choix ruineuxdu nucléaire. A minima, il est nécessaire que les entreprises quibénéficieront des marchés publics liés au nucléaire et desdispositions dérogatoires au code de la commande publique prévuesau présent article prennent des engagements en faveur de labifurcation écologique.
Dans le détail, nous proposons qu’en contrepartie des marchéspublics et des dispositions dérogatoires prévues dans cet article,les entreprises soient tenues de publier dans les 6 mois suivant laréception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitéeset compensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégiebas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan de transition comportant un plan d’investissementspermettant de mettre en œuvre cette stratégie
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250).
S’agissant plus précisément de la participation financière del’État via l’Agence des participations de l’État, celle-ci seraitégalement conditionnée à l’attribution au représentant de l’État ausein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à toutprojet d’investissement incompatible avec les critères de lataxonomie européenne sur les investissements verts.
S’agissant plus précisément de la mise en place d’un l’objectifclimatique en absolu limitant le réchauffement de la températuremondiale à 1,5° C, les entreprises pourront s’aider de la normeclimatique (ESRS E1) conformément à la directive (UE) 2022/2464,dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), duGuide national sur les principales méthodologies de constructionpar une entreprise d’une trajectoire de réduction de ses émissionsde gaz à effet de serre cohérente avec les budgets carbonesectoriels et de l’initiative privée Science Base Target (SBTi) enchoisissant la méthodologie “Absolute Contraction Approach”(ACA)”.
S’agissant d’un plan de transition comportant un pland’investissement, les entreprises pourront s’aider de la normeclimatique conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD» (Corporate Sustainability Reporting Directive) ainsi que de laméthodologie générique et/sectorielle “ACT initiative” de l’ADEME(Assessing low Carbon Transition). L’objectif de ACT initiative estde massifier le nombre d’entreprises qui se dotent de stratégies dedécarbonation, ainsi que d’évaluer des plans de transitiond’entreprise, afin de rendre compte de façon transparente leurstratégie.
L’amendement prévoit des pénalités financières à la fois sil’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication de lastratégie ou si elle ne tient pas ses objectifs de réductiond’émissions. En cas de non-respect des engagements climatiques, lesentreprises pourraient être sanctionnées financièrement : 375 000euros en l’absence de production du rapport ; remboursement dumontant des aides perçues majoré de 10 % en cas de non-respect desengagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climatet plusieurs de ses ONG membres, en particulier le WWF, àl’occasion du projet de loi dit “industrie verte”. Il devraitpouvoir rencontrer un large soutien transpartisan : il est en effetinspiré d’un amendement porté par Barbara Pompili, alors Présidentede la Commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi definances rectificative nº 3074 pour 2020, lequel avait été cosignépar 77 députés de la majorité.