ART. 12	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
M. Armand, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsil’article 12 :
« I. – Lechapitre Ier du titre IV dulivre Ier du code de l’énergie est complété par unesection 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spécifiquesà l’énergie nucléaire
« Art. L. 141‑13. – I. – Unhaut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement enmatière scientifique et technique dans le domaine de l’énergienucléaire. Il exerce des missions d’expertise et de contrôle auprofit du Gouvernement dans le domaine des activités nucléairesciviles, de défense et de sécurité nationale. Dans le domaine desactivités nucléaires civiles, ces missions d’expertise et decontrôle incluent notamment les enjeux relatifs à la productiond’électricité et au cycle du combustible.
« Il peut saisir le Comité del’énergie atomique, mentionné à l’article L. 332‑2 du code dela recherche, et toute autorité administrative compétente de sespropositions concernant l’orientation générale scientifique ettechnique dans le domaine des activités nucléaires civiles etmilitaires en matière de politique nucléaire, de défense et desécurité nationale.
« II. – Le haut-commissaireest placé sous l’autorité du Premier ministre.
« III. – Le haut-commissairepeut être saisi par le Gouvernement pour rendre un avis, au regardde sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, unprojet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Unioneuropéenne ou une question relatifs aux activités nucléairesciviles. Il peut être entendu par les commissions permanentes del’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergieainsi que par l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques.
« IV. – Le haut-commissaireévalue chaque année l’état des activités nucléaires civiles,notamment de production et de recherche, aux plans technique etscientifique et le degré d’atteinte des objectifs de la politiquenucléaire civile.
« V. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État. »
« II. - L’articleL. 332‑4 du code de la recherche est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli conserved’autres ajouts du Sénat, en particulier la faculté pour lehaut-commissaire à l’énergie atomique de saisir le Comité del’énergie atomique ou toute autorité administrative compétente deses propositions. Il formalise également la possibilité, pour lescommissions compétentes en matière d’énergie et pour l’OPECST,d’entendre le haut-commissaire.